CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

1. Définitions
a. Le vocable « Contenu» désigne toutes les images fixes ou animées, ainsi que toutes les informations figurant sur tout support communiqué par INTERLINKS IMAGE.
b. «Contenu Image Maquette» désigne un Contenu fourni gratuitement sous licence exclusivement pour votre appréciation personnelle en vue de déterminer si le Contenu est approprié à l'usage auquel vous le destinez.

2. Adhésion

Nos conditions générales de ventes ont vocation à vous lier contractuellement à INTERLINKS IMAGE. Ceux qui vous mandatent à quelque titre que ce soit adhèrent sans aucune réserve à nos conditions générales de vente; étant précisé que vous serez solidairement et conjointement responsable avec vos mandants en cas d'inexécution d'une quelconque de ces obligations.

3. Engagement

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des conditions contenues dans ce document et à payer le prix des prestations qui vous sont facturées selon l'échéance mentionnée sur nos factures.
Dans I’hypothèse où vous ne respecteriez pas ces obligations, INTERLINKS IMAGE se réserve la possibilité de résilier unilatéralement les droits qui vous ont été concédés à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la réception d'une lettre de mise en demeure infructueuse.

INTERLINKS IMAGE se réserve par ailleurs le droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de vos manquements.

4. Droits de propriété et de propriété intellectuelle :

INTERLINKS IMAGE et ses fournisseurs de Contenus se réservent tous les droits de propriété littéraire et artistique et tous les droits de propriété industrielle qui sont attachés aux « Contenus ». Aucun autre droit sur les « Contenus », n‘est concédé par INTERLINKS IMAGE.
Le fait d'obtenir de la part de INTERLINKS IMAGE un droit d’utilisation, reproduction ou de diffusion ne vous confère donc aucun droit de propriété littéraire et artistique ou de propriété industrielle sur un Contenu ou sur tout autre bien appartenant à INTERLINKS IMAGE ou à l'un de ses fournisseurs de « Contenus ».

INTERLINKS IMAGE est expressément autorisée à utiliser gratuitement, pour sa promotion commerciale, les contenus finaux, diffusés en ligne ou non.

5 Limitation de Garanties :

INTERLINKS IMAGE garantit sous réserve des restrictions et limitations spécifiées dans les présentes et notamment celles affichées sur les Pages Web INTERLINKS IMAGE où sont présentés les Contenus :
-qu'elle dispose des droits nécessaires pour vous concéder les droits stipulés aux présentes
-que le matériel photographique et les copies numériques des Contenus que INTERLINKS IMAGE vous fournit sont exempts de tout défaut (à l'exception des artefacts visuels présents dans le Contenu original pendant 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date de livraison.
Dans le cas où le matériel photographique ou l’exécution de la copie numérique présenterait des défauts, INTERLINKS IMAGE s'engage, pour seul dédommagement en compensation de votre incapacité à utiliser ledit Contenu défectueux, à vous fournir une nouvelle copie numérique de celui-ci.

Sauf stipulation contraire, et même si INTERLINKS IMAGE s'efforce d'utiliser pour ses légendes des informations précises, INTERLINKS IMAGE n'en garantit pas l'exactitude. Lorsque INTERLINKS IMAGE fournit un système en ligne « en l'état », c’est sans garantie d'aucune sorte. Il n’est donc pas garanti que le service soit exempt de toute discontinuité d'accès, d'indisponibilité momentanée ou d'interruption. Vous êtes seul redevable de tous les coûts et charges que représentent vos connexions au réseau Internet pour accéder aux sites de INTERLINKS IMAGE y incluant les coûts afférents aux communications, aux opérations de maintenance et de téléchargement des Contenus.

INTERLINKS IMAGE n'accorde aucune garantie et ne saurait être tenue pour responsable en cas de réclamation liée et/ou découlant des conditions dans lesquelles vous utilisez le Contenu en le modifiant, en l'associant à un autre Contenu, produit, texte, oeuvre ou matériel photographique, ou lorsque INTERLINKS IMAGE vous a averti de ne pas utiliser le Contenu avant la date effective à laquelle la licence ou les droits concédés débute, sauf stipulation contraire des présentes.

6. Limitation de responsabilités :
A l’exception des responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement, INTERLINKS IMAGE, ses fournisseurs de contenus, ses commettants et ses affiliés ne pourront être tenus pour responsable envers vous ou envers un tiers agissant par votre intermédiaire des dommages indirects résultant de l’utilisation des contenus. Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de INTERLINKS IMAGE serait engagée à votre égard au titre de la livraison d’un contenu elle sera en tout état de cause limitée au montant de sa prestation et ce, quelles que soient la nature et les conséquences de la faute qui pourrait être reprochée à INTERLINKS IMAGE.

7. Modifications d'un Contenu et atteinte à une oeuvre de l'esprit

Les Contenus proposés par INTERLINKS IMAGE sont des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité d'une oeuvre.
Aucune utilisation d'un Contenu ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l'honneur et la réputation de son auteur mais également ne doit pas dénaturer le contenu et, s'agissant d'images d'actualité, le détourner de sa signification. Vous êtes seul responsable des conditions dans lesquelles vous utilisez les Contenus, que ce soit en les re-légendant, en les associant avec d'autres Contenus ou tout texte ou image de votre choix ou en procédant, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de INTERLINKS IMAGE, à leur modification ou leur recadrage.
Vous n'êtes en aucun cas autorisé à modifier ou à retoucher les Contenus à l'exclusion des corrections de couleurs standards ou des recadrages mineurs pour des questions d’espace. Vous n'êtes pas non plus autorisé à modifier ou supprimer les crédits identifiant les Contenus et leurs auteurs qui sont proposés sur les Pages Web INTERLINKS IMAGE.
8. Décharges et autorisations :
Les Contenus peuvent prévoir des restrictions quant à leurs utilisations, lesquelles sont stipulées soit sur les Pages Web INTERLINKS IMAGE, soit dans le document électronique ou papier accompagnant la livraison des Contenus et notamment, des restrictions en termes de durée, de forme et de type d'utilisation, d'activité industrielle ou commerciale et de territoire (pays) d'utilisation. Les Contenus peuvent également nécessiter l'obtention d'autorisations préalables auprès d'une personne donnée ou de son représentant. Le fait de pouvoir accéder à un Contenu ne vous autorise pas nécessairement à utiliser ledit Contenu.
Un Contenu peut être grevé d'un droit de propriété littéraire et artistique ou d'un droit de propriété industrielle, d'un droit voisin, d'un droit de la personnalité, d'un droit moral, d'un droit de propriété ou autres droits, appartenant à un tiers.
Sauf stipulations spécifiques, les droits que INTERLINKS IMAGE vous concède, n’incluent jamais les autorisations relatives à l'exploitation d'oeuvres de l'esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les Contenus.
Seul vous est concédé le droit de reproduire et/ou de représenter le Contenu en tant qu'oeuvre photographique ou qu'oeuvre audiovisuelle dont les droits sont détenus soit par INTERLINKS IMAGE, soit par ses fournisseurs de Contenus. En conséquence vous êtes seul responsable pour déterminer et décider si l'utilisation que vous allez faire d’un Contenu nécessite l'autorisation d'un tiers ou l'obtention d'une licence de droit complémentaire autre que celle concédée par INTERLINKS IMAGE. Vous êtes seul responsable de l'obtention de toutes les décharges et autorisations exigées pour exploiter le Contenu. Il s’agit des droits détenus par des tiers, des autorisations nécessaires pour la reproduction d'oeuvres de l'esprit, de marques et autres signes distinctifs, de l'image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés dans les Contenus et, si le Contenu contient de la musique, des licences d'utilisation, de synchronisation et d'exécution auprès des titulaires des droits d'auteurs ou des droits voisins sur les dits enregistrements ou compositions musicales originales et de toutes autres personnes, entreprises, associations, sociétés de perception et de répartition de droits ou tous autres organismes susceptibles de posséder ou de contrôler les droits d'exécution.

9. Garanties envers INTERLINKS IMAGE

Vous vous engagez à tenir INTERLINKS IMAGE, ses Fournisseurs de Contenus, ses commettants et ses affiliés indemnes contre toute revendication ou action judiciaire résultant du non-respect des CGV de INTERLINKS IMAGE.

10. Utilisations non autorisées :

Sans aucune exception, les Contenus ne peuvent pas être utilisés en tant que marque commerciale sans accord préalable ou faire l'objet d'une utilisation en violation des règles d'ordre public, à des fins pornographiques, pour insulter ou diffamer autrui, pour porter atteinte à la vie privée d'autrui ou aux droits de la personnalité d'autrui, pour porter atteinte à l'honneur et la réputation d'autrui, pour perpétrer des actes de contrefaçon. Toute utilisation non autorisée d’un Contenu constitue un acte de contrefaçon et autorise INTERLINKS IMAGE à exercer toute action et recours judiciaire à l'encontre de tous les utilisateurs et bénéficiaires de l'utilisation dudit Contenu. INTERLINKS IMAGE se réserve le droit, pour toute exploitation non autorisée que vous pourriez faire, de vous facturer cette utilisation en sus de tous les autres montants, dommages- intérêts et pénalités dont INTERLINKS IMAGE pourrait se prévaloir en application des Conditions Générales de Ventes et des lois en vigueur et sans pour autant que cela empêche INTERLINKS IMAGE, ou ses fournisseurs de Contenus, d'engager toute action judiciaire de leur choix pour faire cesser le trouble constaté et en obtenir réparation du préjudice.

11. Paiement :

Vous reconnaissez par les présentes devoir payer à INTERLINKS IMAGE les redevances dues au titre de l'exploitation des Contenus que vous obtenez conformément aux Conditions Générales de ventes, et ce, même si vous ne les utilisez pas (sauf stipulations de l’ article 14 intitulé «Annulation/Résiliation »).
En outre, et conformément aux stipulations mentionnées sur les factures, vous pouvez avoir également l’obligation de fournir à INTERLINKS IMAGE tout document justificatif lui permettant de contrôler l'utilisation que vous avez faite du Contenu.
Les Factures sont payables à trente (30) jours à compter à la date d'émission ou à la date qui est spécifiée sur la facture si celle-ci est plus proche.
Toute Facture restée impayée au-delà de ce délai de 30 jours sera automatiquement majorée d'un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

12. Contenus de type Clips vidéo

Tous les Clips vidéo sont fournis sous licence à la « séquence » sauf spécification contraire. Une «séquence» désigne une scène unique tournée en continu entre le démarrage de la caméra et son arrêt. Toutes les « séquences » font l'objet d’une licence tarifée à la seconde avec un minimum de dix secondes par «séquence ». Toute réutilisation d'une « séquence », tout fractionnement d'une «séquence », accéléré, ralenti ou arrêt sur image d'une « séquence » fera l'objet d’une redevance supplémentaire. Si le Clip vidéo est cédé sous licence à la « seconde » et non à la « séquence », le prix de la licence sera calculé en fonction de sa durée effective. Toute répétition, arrêt sur image, ou ralenti sera pris en compte pour le calcul de la durée effective de la télédiffusion du Clip Vidéo. Tous les Clips vidéos cédés sous licence à la seconde pourront être sujet à des minima calculés sur la base du tarif à la seconde

13. Taxes :

Toutes les taxes fiscales et parafiscales relatives à l'exploitation des Contenus sont à votre charge.

14. Annulation / Résiliation :

Si vous décidez de résilier unilatéralement les commandes dans les sept (7) jours de la date de la celle-ci , il vous sera facturé à titre de frais de dédit les frais engagéset honoraires de l’agence y compris les frais engagéset honoraires du photographe.
Au-delà du delà des 7 jours , aucune annulation ne sera acceptée et vous serez redevable de l'intégralité du prix mentionné sur la Facture. Toutes les licences concernées par votre résiliation expireront immédiatement au moment de ladite annulation. Toute annulation est définitive. INTERLINKS IMAGE peut, sans encourir de responsabilité envers vous ou envers toute autre personne physique ou morale, résilier de plein droit la licence d'utilisation des Contenus qui vous a été accordée, sur simple notification écrite, si vous manquez à l'une de vos obligations telles que définies dans les CGV.
A compter de la notification de cette résiliation de plein droit, ni vous, ni aucune autre personne physique ou morale, bénéficiant de la licence qui vous a été accordée en vertu des présentes, ne conservera le droit d'utiliser les Contenus concédés et devra en conséquence arrêter immédiatement de les exploiter.

15. Copies :
Vous devez fournir à INTERLINKS IMAGE gratuitement une copie de toute Utilisation faite du Contenu.

16 .Stockage des Contenus :

Vous vous engagez à limiter l'accès aux Contenus aux seules personnes qui en ont besoin pour produire ou réaliser le contenu final. A la date expiration ou de résiliation de la licence, vous vous engagez à cesser d'utiliser tous les Contenus encore en votre possession et à effacer ou détruire, sans délai, toutes les copies numériques, à l ‘exception à titre d’archive de la copie de travail.

17. Protection des Contenus :

Lorsque l'utilisation d'un Contenu est autorisée sur Internet ou sur tout autre support interactif en ligne, vous devez vous efforcer de protéger ce Contenu et de vous assurer qu'il ne puisse pas être copié et, dans le cas d’un Clip vidéo, qu'il conserve son intégrité linéaire de telle manière qu'il ne puisse ni être visionné image par image ou téléchargé pendant sa télédiffusion dans une qualité substantiellement comparable à celle d'origine.

18. Crédits photographiques :

Chaque image utilisée à des fins éditoriales doit être accompagnée de son crédit photographique lequel doit être apposé soit au regard de l'image reproduite soit dans la table d'illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l'endroit où ladite image est reproduite.
Chaque crédit doit se présenter sous la forme «© nom du photographe/ INTERLINKS IMAGE» ou sous la forme telle que spécifiée sur les Pages Web INTERLINKS IMAGE.
De même, cette mention doit également être inscrite au générique des oeuvres audiovisuelles incorporant des Images photographiques ou des Clips vidéo dont vous avez acquis les droits d'exploitation. Nous vous rappelons que l'apposition du crédit photographique est obligatoire, notamment au regard du respect du droit moral des auteurs (droit à la paternité sur leurs oeuvres) et constitue une des obligations essentielles des présentes CGV. Dans l'hypothèse où vous ne respecteriez pas cette obligation Vous vous engagez, de manière irrévocable, sur simple notification de INTERLINKS IMAGE, à payer deux (2)) fois le montant du prix de cession pour chacune des Images ou des Clips vidéo non crédités et tel que mentionné sur la Facture et à garantir INTERLINKS IMAGES de toutes actions engagées par les titulaires des droits.

19. Marques commerciales INTERLINKS IMAGE :

A l'exception des mentions obligatoires relatives aux crédits telles que stipulées à l'article 19, l’utilisation des marques de INTERLINKS IMAGE est interdite.

20. Informations confidentielles :

Les parties s'engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu'elles pourront se communiquer dans le cadre de leurs relations d'affaires, sans aucune limitation de durée et ce, même au-delà du terme du présent contrat, quelle que soit la cause de sa rupture.
En particulier, INTERLINKS IMAGE sera amenée à vous fournir des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou autre. En conséquence, les parties conviennent qu'elles s'interdisent, de divulguer à toute personne, entreprise ou société, des informations relatives aux affaires, aux comptes, à la situation financière, aux secrets de fabrication, aux brevets, aux marchés ou aux transactions qui les concernent et dont elles auraient pu avoir connaissance avant, pendant ou après la conclusion du présent contrat.

21. Loi applicable et attribution de juridiction :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, les parties font attribution de compétence aux Tribunaux de PARIS.